Héritage: partage du patrimoine familial et régime matrimonial

Dans une succession, il y a quatre sources de paiements dits « obligatoires ». Cela peut  être, comme le nom le dit, une sommes à payer à partir de la succession, mais elles peuvent aussi être des sommes à recevoir. On parle donc ici de:

  • partage du patrimoine familial;
  • partage du régime matrimonial;
  • prestation compensatoire;
  • obligation alimentaire.

La succession est concernée par ceux-ci si la personne décédée était mariée au moment du décès et qu’elle ne lègue pas tous ses avoirs au conjoint survivant. Ces réclamations deviennent inutiles si le défunt lègue tous ses biens à son conjoint par testament ou par contrat de mariage
puisque le conjoint hérite de tous les biens.  

Ces paiements ou sommes à recevoir  sont à considérer dans l’inventaire des biens.

Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, il faut consulter un notaire ou un avocat pour procéder au calcul parce que cette opération est complexe et que de nombreux paramètres sont à considérer.

Patrimoine familial et succession

Patrimoine familial

Tous les couples mariés ou unis civilement sont concernés par le partage du patrimoine familial. Il existe pour favoriser l’égalité économique des époux en cas de rupture ou de décès.

Le patrimoine familial est constitué d’un ensemble de biens spécifiques accumulés pendant le mariage et servant à l’usage de la famille, peu importe le conjoint propriétaire. Le patrimoine familial ne signifie pas que les deux personnes sont propriétaires des biens, mais plutôt que l’autre conjoint a droit à une partie de la valeur nette lors du partage.

De plus, il est possible de renoncer au partage du patrimoine familial. Cela doit se faire par acte notarié et vous disposez d’un an pour renoncer.

Régime matrimonial

Il existe trois types de régimes matrimoniaux : société d’acquêts, communauté de biens et séparation de biens.

Le régime le plus courant est celui de la société d’acquêts parce qu’il ne nécessite pas de contrat de mariage. Lui aussi très répandu,  le régime de séparation de biens, peut être choisi par les conjoints que par contrat de mariage ou en union civile.

En résumé, dans la société d’acquêts, il y a deux types de biens :   les biens propres et les acquêts.

  1. Les biens propres sont les biens que les conjoints possédaient au moment du mariage ou de l’union civile ou les biens qu’ils ont acquis par succession ou donation durant l’union.
  2. Les acquêts sont tous les biens qu’ils ont acquis après le mariage ou l’union civile.

Chacun des conjoints possède ses acquêts et ses biens propres. Les dettes contractées pendant le mariage ou l’union civile sont considérées comme des acquêts pour celui qui les contracte.  Le calcul du partage du régime matrimonial concerne les acquêts.

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire a pour objectif d’offrir une compensation au conjoint survivant qui s’est appauvri en participant à faire croître le patrimoine de l’autre. On retrouve ce genre de situation par exemple :

  • Quand l’un des conjoints travaille dans l’entreprise de l’autre avec une rémunération moindre que ce qu’elle aurait pu obtenir dans une autre entreprise.
  • Quand d’un commun accord, l’un des conjoints se prive d’un revenu pour rester à la maison afin de s’occuper des enfants.
  • Quand l’un des conjoints, par son travail, est amené à travailler à l’étranger et que cette situation ne permet pas à l’autre de travailler.

Il est donc possible que le conjoint qui n’est pas l’unique héritier présente une demande pour obtenir cette prestation.

Survie de l’obligation alimentaire

La personne qui recevait une pension alimentaire du défunt dispose de six mois à partir du décès pour aviser le liquidateur qu’elle désire la voir maintenue.

Dans le guide de La succession simplifiée…

Vous y retrouvez des explications pour évaluer si ces régimes ou prestations peuvent s’appliquer à la succession…
  • On vous conseille de ne pas vous aventurer seul, consultez un de nos professionnels pour vous aider à clarifier ces aspects.

En savoir plus sur le guide de La succession simplifiée.

 

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