Héritage: accepter ou renoncer à la succession

Suite à l’inventaire des biens, les successibles prendront la décision d’accepter la succession ou d’y renoncer si elle est insolvable, c’est-à-dire si les dettes de la succession sont plus élevées que les avoirs.

Un successible est un héritier potentiel nommé comme légataire par testament ou par dévolution légale en absence de testament. Il porte le titre d’héritier quand il accepte la succession. Tout successible a le droit d’accepter la succession ou d’y renoncer.

Accepter ou renoncer à une succession

Six mois à partir du décès pour renoncer à l’héritage

Si tous les successibles décident de renoncer à la succession, ils devront le faire par acte notarié et c’est Revenu Québec – Direction principale des biens non réclamés qui agira à titre de liquidateur de la succession.

Quelques démarches sont obligatoires pour leur transmettre le dossier.

Notez: Si certains successibles renoncent à leur héritage alors que d’autres l’acceptent, la succession sera partagée entre les héritiers qui l’acceptent. Ceux qui renoncent devront le faire par acte notarié.

Attention aux gestes d’acceptation tacite!

Certains gestes présupposent que vous avez accepté la succession, par exemple:

  • Les successibles n’ont pas renoncé à la succession à l’intérieur du délai de six mois.
  • Les successibles ont libéré le liquidateur de l’obligation de produire un inventaire des biens.
  • Le liquidateur néglige de faire son travail et les successibles de leur côté ne s’occupent pas d’entreprendre les démarches pour obliger le liquidateur à faire son travail ou ne s’occupent pas de pourvoir à son remplacement.
  • Un successible a pris des sommes dans le compte bancaire du défunt, pris un bien de valeur et l’a mélangé avec ses propres biens ou l’a  vendu.
  • Les successibles ont vidé l’appartement et disposé des biens,  ont ouvert un compte de succession, ont payé le loyer, etc.

Si tous les successibles ont renoncé à la succession, c’est Revenu Québec – Direction des biens non réclamés qui agit à titre de liquidateur de la succession.

Il intervient:

  • Lorsque personne n’a pas réclamé la succession six mois après le décès.
  • Quand tous les successibles ont renoncé et que le ministre du Revenu a en sa possession tous les documents démontrant que la succession est non réclamée.

Si Revenu Québec constate que les successibles ont pris des biens et de l’argent dans le compte du défunt, le ministre du Revenu pourra refuser de prendre le dossier.

Dans le guide de La succession simplifiée…

Des explications clarifieront s’il est préférable selon la situation successorale d’accepter ou de renoncer à la succession…

  • Qu’advient-il des biens du défunt quand les successibles renoncent à la succession?
  • Comment obtenir un acte de renonciation?
  • Comment informer Revenu Québec-Direction des biens non réclamés et quels documents leur remettre?
  • Est-il possible de revenir sur notre décision après avoir renoncé?

En savoir plus sur le guide de La succession simplifiée.

 

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